CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 Article 1 : Champs d’application 

 

L’ASBL COCORICO AND CO, dont le siège social est situé à 1180 Uccle, Avenue Jean et Pierre Carsoel, 111, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0678.406.122 , info@cocorico-searching.be, est désignée dans les présentes conditions générales par « Cocorico» et/ou par le  « Vendeur ».

Le « Client » est toute personne physique ou morale, privée ou publique, avec laquelle Cocorico souscrit un contrat de prestations de services.

Sauf convention contraire, écrite et expresse, les relations entre le Vendeur et le Client sont régies par les présentes conditions générales. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par le Vendeur et qu’il soit fait expressément mention à l’article des présentes conditions générales auquel il est dérogé.

Ces conditions générales sont réputées acceptées par le Client dès l’acceptation de l’offre, sans aucune restriction ni aucune réserve. Le Client reconnaît à cet effet qu’il a bénéficié des informations et conseils suffisants par le Vendeur lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales modifiées s’appliqueront instantanément excepté pour ce qui concerne les commandes déjà acceptées par le Vendeur et qui restent régies par les conditions générales en vigueur à la date de la confirmation de la commande.

 

Article 2 : Services proposés

• Offre chercheurs d’emploi et travailleurs en transition : Ateliers collectifs (avec accès à une communauté solidaire de pairs, follow-up ou méthodologie de suivi),  des retraites en résidentiel, et des conférences en ligne ou en présentiel,

• Offre entreprises : Ateliers thématiques sur mesure, programme d’outplacement pour les travailleurs licenciés et conférences.

• Mise à disposition d’espace notamment pour des événements.

     

Article 3 : Formation du contrat et prix 

Tous les prix sont exprimés en euros, TVA et taxes éventuelles incluses. Les prix sont ceux repris sur notre site internet ou communiqués via nos offres.

 

Toutes les offres sont faites sans engagement et sont valables selon les délais indiqués. Le contrat devient effectif après acceptation du client qui peut se matérialiser soit par un accord exprès écrit ou par le paiement ou virement en ligne. 

Les tarifs sont forfaitaires.

 

Conditions pour les ateliers et conférences :

 

Pour les ateliers, les retraites, et les événements, toute inscription doit être accompagnée du règlement du montant indiqué par email à la confirmation de l’inscription. Une inscription à un atelier ou conférence est prise en compte, dans les limites des places disponibles, dès le paiement de ce montant. Tout désistement doit être notifié ou par écrit ou par mail au plus tard 3 jours avant le début de l’atelier, de la retraite ou de l’événement. En cas de désistement non signalé, le montant payé ne sera pas remboursé.

Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, le Vendeur se réserve le droit d'annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à selon convenance du Client, un avoir sera émis.

 

Le Vendeur se réserve le droit de reporter l’atelier, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

 

Article 3 : Droit de rétractation et annulation 

Conformément à l’art. VI.45, §1, 8° C.D.E. sont reprises dans le présent article les articles, le délai et les modalités du droit de rétractation comme prévu par l’art. VI.49, §1 C.D.E. Lorsque le Client n’est pas une Entreprise, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI.50, § 2, et à l'article VI.51. 

Le délai de rétractation de 14 jours expire après une période de 14 jours à compter le jour de la conclusion du contrat. Pour ce faire, le Client doit faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat. Le Vendeur est alors tenu de rembourser le Client conformément à l’article VI.50. du C.D.E.

 

Pour les autres cas, à savoir si le Client n’est pas un consommateur ou si le délai précité est expiré,, toute formation ou tout cycle commandé et/ou commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, sauf accord exprès contraire du Vendeur et ce même si le Client ne s’est pas présenté ou n’a pas mis en place le service commandé.
 

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Article 4 : Paiement 

Sauf stipulation contraire ou mention précise sur la facture, toutes les factures, sous déduction éventuelle de l’acompte versé, sont payables comptant. 

A défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues au Vendeur seront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorées d’un intérêt au taux mensuel d’un pour cent (1%) à compter de leur exigibilité, tout mois entamé étant réputé écoulé, ainsi que d’une indemnité conventionnelle et forfaitaire irréductible égale à 15 % du montant impayé, avec un minimum de 50 €.

Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.

Le défaut de paiement d’une facture autorise le Vendeur à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise.

 

Article 5 : Réclamations – responsabilité

Toute réclamation doit nous parvenir par écrit dans les huit jours de la réception de la facture. Aucune réclamation sur le déroulement de la prestation ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci.

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de l’atelier une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Vendeur. 

La responsabilité du Vendeur envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.

En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation. L’organisation n’est pas responsable du vol de matériel et d’affaires appartenant aux personnes dans l’enceinte des locaux de Cocorico ou les lieux définis pour accueillir la prestation d’ateliers, de retraites ou d’événements organisés par Cocorico.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur est exclue en cas de force majeure.

 

Article 6 : Force Majeure 

Le Vendeur pourra se dégager de l’organisation de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouve dans l’impossibilité de les assumer correctement du fait de la survenance d’un événement exceptionnel ou, d’un cas de force majeure, notamment en cas de destruction totale ou partielle des locaux, grève, inondation, accident, maladie, crise sanitaire, décès d’un proche, etc., et ce, sans pour autant ouvrir droit à une indemnité compensatrice. 

Dans le cas d’une suspension ou interruption d’un atelier, d’une retraite, ou d’un événement pour cas de force majeure, le Vendeur communiquera le plus rapidement possible aux participants les lieux et dates proposés pour poursuivre les ateliers, les retraites ou événements dans les meilleures conditions. Dans le cas où cela ne convient pas à un participant, sa participation sera reportée à une autre session. Elle ne fera pas l’objet d’un remboursement.

 

Article 7 : Programmes – Horaires – Lieux

Les programmes, calendriers et horaires donnés peuvent être soumis à des modifications

 

Article  8 : Vie privée – Droit à l’image – Confidentialité

 

Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel relatives au Client sont traitées conformément à notre privacy policy ( https://www.cocorico-searching.be/privacypolicy ). 

 

Droit à l’image

Les participants aux ateliers, aux retraites,  et événements nous autorisent à utiliser à titre gracieux leur image photo et/ou vidéo dans le cadre de la communication de l’organisation – sur tout support, dans le monde entier et pour une durée illimitée.

 

Confidentialité

Les participants s’engagent à respecter la confidentialité à propos de tout ce qui sera dit par les autres participants ou par l’organisation. Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations, peu importe son support, de nature économique, technique, professionnelle ou commerciale dont elles pourraient prendre connaissance au cours de l’exécution du contrat. 

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les signes distinctifs, marques, appellations et logos, formations, ateliers,  propositions, études, concepts méthodes et outils, enregistrés ou non, présents sur le site web et/ou sur les documents utilisés par le Vendeur sont sa propriété exclusive  et ne peuvent être utilisés ou reproduits. Les documents distribués aux participants ne sont à usage strictement privé et aucunement à usage professionnel.

 

Le Client reconnaît que les informations, formations, ateliers, documents, images et données communiqués par le Vendeur, sous quelque forme que ce soit, sont et restent la propriété exclusive de celui-ci. Le Client s’engage à ne pas les publier, diffuser, utiliser, transformer, altérer, reproduire totalement ou partiellement, de quelque manière que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation, donnée au préalable, de façon écrite et expresse, par le Vendeur.

 

Article 12 :Loi applicable – Juge compétent en cas de litige

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge.

Les Parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple: e-mail, etc).

Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles section francophone seront seuls compétents pour tout litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation de nos conventions et marchés. Nous conservons cependant la faculté, dans le cas où le Vendeur est demandeur, d’assigner devant le tribunal du domicile du défendeur.

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Dernière mise à jour : 04/04/2024